Article 100

Les interventions dans les situations accidentelles sont mises en œuvre sur la base de niveaux d’intervention et de niveaux d’action qui sont exprimés respectivement, en termes de doses à éviter et de concentration de radioéléments dans la chaîne alimentaire.

Les niveaux d’intervention, les niveaux d’action ainsi que les niveaux de dose sont définis par arrêté interministériel des ministres chargés de l’intérieur, de la santé et de l’environnement .