Décret présidentiel n° 04-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-78 du 16 Moharram 1425 correspondant au 8 mars 2004 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la femme
Article 6
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux femmes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle.
