Décret présidentiel n° 04-437
· ج.ر عدد 1 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 04-437 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 46-02 “Intervention de l’Etat en cas d’évènements calamiteux ou de sinistres”.
