Décret présidentiel n° 04-433
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
ملغى
Décret présidentiel n° 04-433 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 fixant les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement scolaire étrangers
Article 3
Les établissements d’enseignement scolaire étrangers qui dispensent un enseignement scolaire non conforme aux programmes d’enseignement officiels algériens arrêtés par le ministère de l’éducation nationale ne peuvent accueillir des élèves algériens.
