Décret présidentiel n° 04-432
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de l’institut national de recherche criminalistique (I.N.R.C)
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur. Il relève de la direction générale de la sûreté nationale.
