Décret présidentiel n° 04-432
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de l’institut national de recherche criminalistique (I.N.R.C)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Les dépenses comprennent :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 25