Décret présidentiel n° 04-432
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de l’institut national de recherche criminalistique (I.N.R.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION › Section 3 — Le conseil scientifique
Article 21
Les recommandations du conseil scientifique sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
