Décret présidentiel n° 04-432
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de l’institut national de recherche criminalistique (I.N.R.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION › Section 3 — Le conseil scientifique
Article 20
Les convocations, accompagnées du projet de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil scientifique au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.