Article 15

Les fonctions de secrétaire général et de chef de département de l’institut sont des fonctions supérieures de l’Etat assimilées à la fonction supérieure de l’Etat, de sous-directeur de l’administration centrale.

Le secrétaire général et les chefs de départements de l’institut sont nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l’intérieur.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.