Article 13

Le conseil d’orientation délibère sur :

— les projets de budgets prévisionnels et les projets de développement de l’institut ;

— les projets d’acquisition de biens, meubles et immeubles ;

— les projets de programmes d’activités ;

— les comptes de gestion arrêtés et clôturés et les rapports annuels d’activités ;

— le projet de règlement intérieur ;

— les dons et legs.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux sont adressés à l’autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l’autorité de tutelle.