Décret présidentiel n° 04-405
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
Article 9
L’imprimerie officielle est seule compétente pour la confection du sceau de l’Etat, imprimés, documents administratifs et cartes professionnelles revêtus du sceau de l’Etat.
