Décret présidentiel n° 04-405
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
Article 4
Les demandes d’autorisation de confection du sceau de l’Etat, des cartes professionnelles, des imprimés et des documents administratifs revêtus du sceau de l’Etat sont adressées au ministre de la justice, garde des sceaux.
