Décret présidentiel n° 04-405
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
Article 1er
Le présent décret fixe la réglementation relative au sceau de l’Etat, ainsi que les conditions de sa reproduction sur les imprimés, les documents administratifs et les cartes professionnelles.