Décret présidentiel n° 04-405
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
Article 14
Le sceau de l’Etat doit être reproduit en haut et au milieu des imprimés, il est de couleur dorée ou noire, selon la demande.
