Décret présidentiel n° 04-405
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
Article 13
Une commission de destruction des sceaux de l’Etat est créée au niveau du ministère de la justice chargée de l’opération de destruction de tout sceau de l’Etat restitué.
La composition et les missions de cette commission sont déterminées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
