Décret présidentiel n° 04-405
· ج.ر عدد 80 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-405 du 28 Chaoual 1425 correspondant au 11 décembre 2004 fixant la réglementation relative au sceau de l’Etat
Article 11
Les services concernés du ministère de la justice assurent la tenue du fichier du sceau de l’Etat, comportant outre l’empreinte de tout sceau de l’Etat, les inscriptions relatives à la partie demanderesse, le préposé qui l’a réceptionné et la date de réception.
