Décret présidentiel n° 04-368
· ج.ر عدد 74 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-368 du 8 Chaoual 1425 correspondant de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la au 21 novembre 2004 portant création d’un chapitre et transfert jeunesse et des sports
Article 2
Il est annulé, sur 2004, un crédit de deux cent quatre vingt trois millions trois cent mille dinars (283.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
