Décret présidentiel n° 04-367
· ج.ر عدد 74 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-367 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
