Décret présidentiel n° 04-362
· ج.ر عدد 74 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-362 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de cinq cent huit millions de dinars (508.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
