Décret présidentiel n° 04-350
· ج.ر عدد 71 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-350 du 24 Ramadhan 1425 correspondant au 7 novembre 2004 portant transfert de crédits du budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit d’un milliard deux cent huit millions cinq cent trente mille dinars (1.208.530.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
