Décret présidentiel n° 04-349
· ج.ر عدد 71 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-349 du 24 Ramadhan 1425 correspondant au 7 novembre 2004 portant transfert de crédits du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1425 correspondant au 7 novembre 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
