Décret présidentiel n° 04-348
· ج.ر عدد 71 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-348 du 24 Ramadhan 1425 correspondant au 7 novembre 2004 portant transfert de crédits du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de deux cent trente quatre millions deux cent cinquante six mille dinars (234.256.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
