Décret présidentiel n° 04-335
· ج.ر عدد 68 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-335 du 12 Ramadhan 1425 correspondant au 26 octobre 2004 portant mesures de grâce à l'occasion du cinquantième anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er Novembre 1954
Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle.