Décret présidentiel n° 04-321
· ج.ر عدد 64 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-321 du 25 Chaâbane 1425 correspondant au 10 octobre 2004 portant ratification de l’accord d’assistance mutuelle administrative entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, signé à Alger, le 8 septembre 2001
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord d’assistance mutuelle administrative entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Turquie en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, signé à Alger, le 8 septembre 2001.
