Décret présidentiel n° 04-304
· ج.ر عدد 64 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-304 bis du 30 Rajab 1425 correspondant au 15 septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un membre du Conseil constitutionnel
Article 1er
Il est mis fin aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, exercées par Mme. Fella Heni, appelée à exercer une autre fonction.
