Décret présidentiel n° 04-302
· ج.ر عدد 60 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-302 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant désignation d’un membre du Conseil constitutionnel
Article 1er
M. Moussa Laraba est désigné membre du Conseil constitutionnel.