Décret présidentiel n° 04-284
· ج.ر عدد 58 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-284 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 3
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de six millions six cent mille dinars (6.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et au chapitre n° 37-03 “Administration centrale — Frais de fonctionnement des bureaux de représentation de l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de la commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région occidentale (CLCPRO)”.
