Décret présidentiel n° 04-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-23 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 portant ratification de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne, signée à Madrid, le 7 octobre 2002
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne, signé à Madrid, le 7 octobre 2002.
