Décret présidentiel n° 04-220
· ج.ر عدد 48 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-220 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004 portant ratification de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement signé à Alger, le 11 février 2004
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement signé à Alger, le 11 février 2004.
