Décret présidentiel n° 04-219 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004 portant ratification de la convention de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la formation professionnelle, signée à Nouakchott, le 15 Safar 1424 correspondant au 18 avril 2003

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la formation professionnelle, signée à Nouakchott, le 15 Safar 1424 correspondant au 18 avril 2003.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie dans le domaine de la formation professionnelle.

Dans le but de renforcer les liens de fraternité entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, de développer les relations de coopération existantes entre les deux pays frères, et désireux de renforcer la coopération et le développement dans le domaine de la formation professionnelle sur la base des intérêts communs et des profits mutuels ;

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er Objectifs et principes Les deux parties œuvreront à la promotion de la coopération dans le domaine de la formation professionnelle à l’effet de l’adapter aux exigences internationales et d’améliorer le niveau de ce secteur dans l’intérêt des deux pays et ce, à travers :

— la mise en place d’un cadre de complémentarité entre les secteurs de la formation professionnelle des deux pays et ce, par l’encouragement de l’échange de visites des responsables dans ce secteur ;

— la promotion de l’échange d’informations, d’expertises et d’expériences dans le domaine de la formation professionnelle ;

— la densification de l’action de concertation sur les questions d’intérêt commun des deux pays dans le domaine de la formation professionnelle.

Article 2 Domaines de coopération La coopération dans le domaine de la formation professionnelle englobe les domaines suivants :

1. Le système de formation professionnelle des deux pays ainsi que ses différentes évolutions :

— échange des textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation professionnelle, ainsi que toute actualisation qui leur serait apportée ;

— échange de documents et d’informations sur le système de formation professionnelle des deux pays afin de prendre connaissance de l’expérience des deux parties, dans ce domaine.

2. Les programmes et méthodes :

Faire bénéficier la partie mauritanienne de l’expérience du secteur de la formation et de l’enseignement professionnels en Algérie, dans le domaine de l’élaboration des méthodes et des programmes.

3. L’encadrement et la formation :

— les deux parties œuvreront à la préparation des cadres exerçant dans ce secteur par l’envoi de formateurs et d’experts algériens pour exercer dans les établissements de formation professionnelle mauritaniens ;

— l’accueil des formateurs mauritaniens dans des instituts algériens pour leur permettre de bénéficier des cycles de formation et des sessions de perfectionnement ;

— permettre à la partie mauritanienne de bénéficier de bourses d’étude dans les différents établissements de formation algériens ;

— le nombre de bourses et les conditions de prise en charge financière de ces actions seront convenus par les deux parties, conformément aux dispositions du programme exécutif de cette convention.

4. Le jumelage des établissements de formation professionnelle :

— œuvrer à l’encouragement du jumelage entre les établissements de formation dans les deux pays.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11 Article 3 Sources de financement Les deux parties œuvreront à la recherche conjointe des différentes sources de financement nationales et internationales auprès des bailleurs de fonds pour le financement des actions susmentionnées.

Article 4 Suivi et mise en œuvre Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente convention, il est créé un comité technique mixte de suivi, chargé des tâches suivantes :

— la mise en place de programmes exécutifs dans le domaine de la formation professionnelle ;

— l’élaboration de plans d’action et l’affectation précise des moyens de réalisation des programmes convenus ;

— le suivi et l’évaluation des programmes convenus de réalisation et remédier aux difficultés éventuellement rencontrées lors de leur exécution ;

— les deux parties désignent deux représentants au comité technique mixte parmi les responsables du secteur de la formation professionnelle. Ce comité peut inviter, à ses travaux, des experts spécialistes des deux pays ;

— ce comité se réunit périodiquement et alternativement dans les deux pays, au moins une fois par an. La date et le lieu de la réunion seront convenus par les deux parties.

Article 5 La présente convention de coopération demeure valide pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable automatiquement, à moins que l’une des deux parties ne notifie son intention de la dénoncer avec un préavis de six

(6) mois au moins avant son expiration. Les programmes exécutifs en cours entre les deux pays demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée.

Article 6 La présente convention entre en vigueur après l’accomplissement des procédures de ratification en vigueur dans les deux pays.

Fait à Nouakchott en date du 15 Safar 1424 correspondant au 18 avril 2003, en double exemplaires originaux en langue arabe.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République islamique algérienne démocratique de Mauritanie et populaire Hem OULD ASOUILEM Abdelkader MESSAHEL Secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires Ministre délégué chargé étrangères et de la des affaires maghrébines coopération chargé de et africaines l’Union du Maghreb arabe