Décret présidentiel n° 04-20
· ج.ر عدد 8 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-20 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 instituant une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 8 avril 2004 (Rectificatif)
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 20
Les comités de wilayas et de communes sont chargés d'exercer les attributions de la commission politique à travers le territoire de la wilaya et de la commune.
Ils exercent leurs attributions en collaboration avec les autorités locales et en étroite coopération avec les commissions électorales prévues aux articles 164 et 165 de la loi organique relative au régime électoral.
L’organisation des comités de wilayas et de communes sera fixée par le règlement intérieur de la commission politique.
