Décret présidentiel n° 04-183
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-183 du 8 Joumada El Oula 1425 correspondant au 26 juin 2004 portant création de l’institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale et fixant son statut
CHAPITRE IV — LE DIRECTEUR GENERAL
Article 8
Les fonctions du directeur général de l’institut sont assurées par un officier supérieur de la gendarmerie nationale.
Il est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
