Décret présidentiel n° 04-183
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-183 du 8 Joumada El Oula 1425 correspondant au 26 juin 2004 portant création de l’institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale et fixant son statut
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le siège de l’institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.
Des annexes peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.
