Décret présidentiel n° 04-168
· ج.ر عدد 37 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-168 du 19 Rabie Ethani 1425 correspondant au 8 juin 2004 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est annulé, sur 2004, un crédit de soixante et onze millions deux cent quatre vingt dix mille dinars (71.290.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
