Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
Article 30
Le Conseil suit les opérations découlant de l’intervention de la caisse et reçoit périodiquement les engagements de celle-ci. Il peut demander tout document qu’il juge utile et prend toute décision allant dans le sens des intérêts de la caisse. 28 avril 2004
