Décret présidentiel n° 04-134 · ج.ر عدد 27 لسنة 2004 معدَّل

Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E

TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE

Article 29

Toutes les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.