Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
Article 25
Le dossier type de souscription est arrêté par le Conseil d’administration de la caisse et traduit dans la convention de partenariat entre la caisse et la banque, ou l’établissement financier, concernés.
