Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
Article 24
Le Conseil d’administration de la caisse veillera à convenir des conditions et modalités d’une diffusion optimale de ses produits au niveau national, soit par l’ouverture de représentations, soit en s’appuyant sur des structures existantes.
