Article 21

L’assemblée générale de la caisse est constituée :

— du ministre chargé des finances ou de son représentant ;

— du ministre chargé de la PME ou de son représentant ;

— du représentant de chaque banque et établissement financier actionnaire de la caisse ;

— du président du Conseil national consultatif des PME qui assiste en tant qu’observateur.

Les prérogatives de l’assemblée générale sont fixées par les statuts établis par devant notaire conformément aux dispositions du code de commerce.