Article 20

Dans le cadre de son fonctionnement, la caisse est tenue de respecter les dispositions suivantes :

— le montant des charges de fonctionnement ne doit pas dépasser le seuil fixé par le Conseil d’administration de la caisse ;

— les disponibilités de la caisse ne peuvent être placées qu’en seules valeurs d’Etat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 25