Article 18

Les sûretés réelles sont prises dans les limites des éléments constitutifs du projet. En cas d’indemnisation, la réalisation des sûretés et les frais y afférents seront assurés par la caisse. Celle-ci pourra confier aux banques le soin de réaliser ces sûretés et de répartir le produit au prorata des risques et frais respectifs encourus par la banque et la caisse.