Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE I — OBJET, CAPITAL SOCIAL ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Article 11
La soumission des dossiers de garantie des emprunts à la caisse ne revêt pas de caractère obligatoire; elle relève de la seule appréciation de la banque sur la base de sa propre évaluation.
