Décret présidentiel n° 04-134
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E
TITRE I — OBJET, CAPITAL SOCIAL ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Article 10
Les crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises par les banques et établissements financiers, actionnaires de la caisse, bénéficient de la garantie de ladite caisse. Les banques et établissements financiers non actionnaires peuvent également bénéficier de la garantie de la caisse selon les conditions déterminées par le Conseil d’administration.
