Décret présidentiel n° 04-13
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 9
La couverture des risques découlant du non-remboursement des crédits bancaires est assurée par un fonds de garantie mutuelle des micro-crédits prévu à cet effet.
