Décret présidentiel n° 04-13
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 5
Les activités sont créées par les bénéficiaires à titre individuel.
