Décret présidentiel n° 04-13
· ج.ر عدد 6 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit
Article 4
Les bénéficiaires du micro-crédit doivent, lors de la création de leurs activités, satisfaire à des conditions liées notamment à l'âge, au savoir-faire et au niveau d'apport personnel.