Décret présidentiel n° 04-129
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-129 du 29 Safar 1425 la République algérienne démocratique et correspondant au 19 avril 2004 portant ratification de l’accord entre populaire et le Royaume d’Espagne relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises, signé à Madrid, le 7 octobre 2002
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises, signé à Madrid, le 7 octobre 2002.
