Décret présidentiel n° 04-127
· ج.ر عدد 26 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-127 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant ratification de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976.
