Décret présidentiel n° 04-126 · ج.ر عدد 26 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-126 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant ratification de la convention sur les droits politiques de la femme, adoptée le 20 décembre 1952

Article 1er

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention sur les droits politiques de la femme, adoptée le 20 décembre 1952.

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