Décret présidentiel n° 04-124
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-124 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant approbation de l’accord de prêt n° 412/15 signé le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de réhabilitation de l’habitat social à Alger
Article 2
Le ministre chargé de l'habitat et de l’urbanisme, le ministre chargé des finances, les directeurs généraux de la caisse nationale du logement (CNL) et des offices de promotion et de gestion immobilière de Dar El Beida et Bir Mourad Raïs, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat et à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.
